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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01411_20230630
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
Juge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
des impositions mises à leur charge incombe aux requérants en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre. 6.
3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
6ème chambre
DCA_21NT03160_20220913
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
né le 22 mars 2020, elle a exposé dans son courrier du 29 avril 2020 les motifs de sa réclamation dans les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
Par suite, son avocat, Me Brocard, peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
Par suite, son avocate Me Chartier peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
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