225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent les mêmes droits, de sorte que, contrairement

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La somme de 45 000 euros mentionnée à l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 1907748 du 3 février 2022 est portée à 59 900 euros.

Aux termes de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112

La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Article 4 : Le lycée Robert Doisneau, en qualité d'établissement support du GRETA de l'Essonne, versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46 du décret du 15 février 1988 prévoit le versement d'une indemnité de licenciement égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 45 pour chacune des 12 premières années de service

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du code civil. / () ". 9.

de chaque agent. » Selon l’article 3 dudit arrêté, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année

général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

293 B, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

irrégulière et non probante, celle-ci devant être regardée comme entachée de graves irrégularités au sens des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 4.

sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 600 € l'année civile précédente ; / b) Ou 34 600 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné

En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.