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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 50 % entre les mains
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02248_20230209
9 février 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat, Me Giudicelli-Jahn, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
DCA_21PA03031_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
A n'a pas valablement présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 22 décembre 2015, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe en vertu de l'article
5ème Chambre
DCA_24PA04469_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, elle a exprimé dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
50-0 du code général des impôts.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la commune d'Orgerus présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
DCA_21NC00440_20220428
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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