L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le projet, par les nuisances sonores qu'il induit, méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

en application du code forestier ; - les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux déclarations préalables.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

indiqué au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa déclaration préalable était porté à deux mois en application des articles R. 423-24 et R. 423-33 du code de l'urbanisme et, d'autre part, lui

L. 111-11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. () ".

-38 n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ».

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Selon le a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme " Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables ".

du b) de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme, et leur a demandé de produire trois pièces manquantes, ce qui fut fait le 11 juin 2020.

R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme. 10.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le projet litigieux méconnaît

Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

R. 423-24 du code de l’urbanisme et, d’autre part, lui a demandé de fournir, en application de l’article R. 423-38 du même code, différentes pièces et informations afin de compléter son dossier.

En premier lieu, l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d'instruction de droit commun est (…) c) Trois mois pour les (…) demandes de permis de construire (…) ».

Le préfet de l'Hérault, saisi en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis un avis conforme défavorable sur cette déclaration le 4 juillet 2019.

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme, a été réceptionné par la pétitionnaire le 22 septembre 2022, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.

précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme