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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02299_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Basso La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00734_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Basso La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02958_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03578_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01903_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02771_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01313_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Basso La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22164_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble de trois bâtiments à usage de commerces et de bureaux sur un terrain situé nos 11 et 13 route de Bayonne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00116_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Basso La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01353_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01819_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Basso La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00244_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis sa demande au tribunal administratif de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00384_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Basso

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00801_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Basso

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02634_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Basso La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00723_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03152_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Basso La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01582_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A, représenté par Me Bayonne, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés du 14 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de

Source officielle

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