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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01895_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
E un permis de construire portant sur la transformation d'une grange en maison d'habitation sur le terrain situé 22 rue de la Bossardière au Landreau ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03039_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, représenté par Me Boiardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2416007 du tribunal administratif de Montreuil en date du 22 mai 2025 ; 2°) d'annuler les décisions en date du 5 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00541_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - le dispositif prévu au II de l'article 1586 sexies du code général des impôts trouve à s'appliquer à toutes les personnes exerçant une activité de location d'immeubles nus ; -
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ils justifient ainsi de ce que le rachat-annulation de leurs titres, en l'absence de valeur vénale, a été effectué pour un prix nul.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par des mémoires, enregistrés les 7 février et 31 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00231_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C a fait donation à son fils de la nue-propriété de 215 parts détenues dans la société D de E.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit, Mme A a souscrit une déclaration de revenus conjointe avec son époux, au titre de 2016, mentionnant un revenu nul.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, les impacts sur le patrimoine protégé sont évalués à un niveau « nul à faible » par l’étude d’impact.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et de proposer des mesures de réduction, telles que des mesures d'effarouchement, malgré la présence de plusieurs espèces protégées de rapaces à enjeu local fort à très fort (aigle royal, aigle de Bonelli
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par lettre du 10 octobre 2018, elle a expressément opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des futures locations en nu des locaux à usage de bureaux.
Source officiellePage 5 sur 1069