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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 31 janvier et 3 avril 2024, Mme A, représentée par Me Le Borgne, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01943_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, quelle que soit la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme D sont devenus membres de l'ASA par l'acquisition en 1998 d'une résidence secondaire située dans le périmètre syndical et accueillant une borne d'irrigation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la commune de Dolomieu opposerait systématiquement des décisions de sursis à statuer à toute demande d'autorisation d'un projet futur sans procéder à un examen individuel de chaque demande, elle se borne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00511_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A se borne à reproduire en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00550_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00802_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02113_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
D'autre part, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01614_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A se borne à reproduire en appel, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit par le tribunal. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00542_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04694_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04815_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00348_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce la décision contestée serait entachée d'incompétence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00881_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01123_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02171_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A se borne à reproduire en appel. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00621_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00622_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01103_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A s'est borné à transmettre à la Cour la copie du jugement n° 2115365 du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.
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