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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00808_20240704
4 juillet 2024
territoire français d'une durée d'un an et une interdiction de quitter le département de l'Ain sans autorisation préalable avec l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de Bourg-en-Bresse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00106_20220609
9 juin 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 9 juin 2022.
ORCA_22VE00108_20220609
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 9 juin 2022.
ORCA_22VE00158_20220609
ORCA_22VE00343_20220503
3 mai 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 3 mai 2022.
ORCA_20VE02307_20220728
28 juillet 2022
Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal parisien 1 SCAD
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Juge des référés
DCA_25VE00099_20250226
26 février 2025
A B ne justifiant d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03429_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté
ORCA_21LY04156_20220421
21 avril 2022
B, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 23 avril 2021
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
ORCA_21VE02976_20220609
ORCA_21VE03323_20220630
30 juin 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 30 juin 2020.
ORCA_21VE03324_20220609
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 9 juin 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02523_20240318
18 mars 2024
A a alors été invité, par une lettre recommandée du 4 octobre 2023 retournée au greffe revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", à se rapprocher de son avocat dans les plus brefs délais ou, le
ORCA_22VE01156_20220728
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à Mme B A. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
A, l'un des co-gérants de la société, soit M.
DCA_25PA04893_20251030
30 octobre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’
DCA_25NC00303_20250303
3 mars 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de
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