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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL03081_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02614_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02233_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, le père de la requérante est décédé, sa mère réside en France régulièrement, ses deux demi-frères vivent au Canada, un autre à Dubai, de sorte que la dernière attache qu'elle a dans son pays
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02541_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
professionnel avant d'engager des études supérieures en droit, que séjournent en France son oncle et sa tante auxquels il a été confié lors de son arrivée en France et que ses parents, qui vivent désormais au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03086_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 du préfet de Lot-et-Garonne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01690_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
visa valable entre le 25 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, ont expressément fait connaître leur accord le 22 mars 2023, tant pour elle que pour ses enfants, nés au Congo en 2011, 2013 et 2015 et au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
C, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
bilans de la société Dolphin sans que ce cabinet n'interfère dans la gestion de la société, qu'il avait la signature sur les comptes bancaires de la société Dolphin domiciliés à la banque royale du Canada
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme C épouse E, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02410_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
conjoint français depuis le 14 juillet 2023 avec lequel elle est en procédure de divorce, que la presque entièreté de sa famille réside à Maurice en dehors de deux de ses quatre enfants qui résident au Canada
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D... veuve C... résident en France, dont une fille, de nationalité française, alors que son troisième enfant justifie d’une carte de résident au Canada.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03252_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le préfet de police soutient enfin sans être contredit qu'elle a déclaré s'être mariée en 2017, au Cameroun, à un compatriote qui résiderait au Canada.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00193_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, Mme D soutient que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation au motif que celle-ci mentionne que sa fille A résiderait au Canada, alors qu'elle entend se prévaloir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00483_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dès la notification de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01918_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si son père est décédé et si ses sœurs résident au Canada ou aux Etats-Unis, elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où réside sa mère et où elle a elle-même vécu au moins jusqu’à l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03036_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le deuxième membre de sa fratrie vit au Canada. S’il a travaillé en 2011, 2021, 2022 et 2024, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment stable et actuelle.
Source officiellePage 5 sur 12