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Pin La greffière, Signé : Sophie Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01252_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a attesté que sa déclaration préalable tendant à la modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, située 56 avenue Carnot

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Seine-Saint-Denis a prescrit la réalisation de diverses mesures afin de faire cesser la situation d'insalubrité constatée dans un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'immeuble situé 77 rue Sadi Carnot

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle soutient que : - les pièces extraites des carnets à souche justifiaient la constatation des charges ; - s'agissant d'achat et de vente d'objets d'occasion, la taxe sur la valeur ajoutée sur la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00631_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que la covisibilité entre le projet et l'église de Fléchin à partir du chemin de randonnée situé sur le plateau opposé au projet à proximité du parc de Carnoye, sachant que

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00810_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Biarritz, représentée par la SELARL Cabinet Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Cette attestation est corroborée par les notes journalières de ce chef d'équipe, indiquant des présences jusqu'à 14h00 dans un carnet, quand bien même l'objet de ce carnet n'est pas de pointer les heures

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21829_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00485_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Pin La greffière, Signé : Sophie Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D, ressortissant marocain, entré en France en 2017 pour y poursuivre des études, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable à compter du 1er novembre 2018 et renouvelée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02825_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de treize lots à bâtir sur un terrain situé chemin du Cabanot

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00315_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot N°25DA00315

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00637_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02522_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, La greffière Sophie Cardot

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01913_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A, représenté par Me Lorène Cardot, a déposé devant la Cour une copie du jugement n° 2127473/3-3 du 29 mars 2022 le Tribunal administratif de Paris ainsi que des pièces.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00651_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A, représentée par Me Cardot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

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