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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00037_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé le 29 décembre 2020 sur l'état de santé de son époux, au vu d'un rapport médical établi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A avait donné son assentiment verbal pour participer à cette séance, durant laquelle il s'est prêté aux diverses mises en scène suggérées pour illustrer les opérations de collecte.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04588_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02715_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02350_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime a versé en première instance l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 8 avril
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02179_20240829
29 août 2024
29 août 2024
date sur le territoire français est établie par les certificats de scolarité produits, lesquels attestent qu'il a suivi sa scolarité à partir de l'année scolaire 2014-2015, avec une inscription au collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et de l'intégration a émis un avis, ni que cet avis permette l'identification de son auteur, ni qu'il a été adopté par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01682_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et de l'intégration a émis un avis, ni que cet avis permette l'identification de son auteur, ni qu'il a été adopté par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort de l'avis émis le 21 juin 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant examiné la situation de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05114_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () Le collège peut délibérer au moyen
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02865_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00858_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01032_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04124_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du 28 août 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Afin de contester le sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00482_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 novembre 2020, versé au dossier, indique que ce collège était composé de trois médecins également nommément
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01551_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00587_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par son avis émis le 31 mars 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que, si l'état de santé de l'intéressée nécessitait bien une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A s'est vu confier l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans une classe de 5ème d'un collège d'Ailly-sur-Noye et, dans cette même discipline, dans une classe de 6ème d'un collège
Source officiellePage 5 sur 13