Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

l'article 3 de la même convention ; En ce qui concerne la décision de fixation du pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - le préfet de police a commis

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en retenant la menace à l'ordre public à l'encontre de M. A doit être écarté. 6.

et du 7° de l'article L. 313-11 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il a commis

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des articles

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. Le rapporteur, F.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 11 avril 2022. Le rapporteur, F.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - Mme Jayer, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle. 11.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le rapporteur, F.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère.

Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. La rapporteure, V.

Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.