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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
envisagées sur le site de " Kerléau " et de " Réguly " ; la localisation exacte des parcelles sur lesquelles l'installation est implantée n'est pas connue avec précision ; - la décision contestée est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
12 février 2025
, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir que : - les pénalités de recouvrement se rapportant, à hauteur de 16 790 euros, aux impositions non contestées, pour lesquelles le sursis de paiement ne s'est pas appliqué, étaient bien
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00446_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle la présidente de l’université de Poitiers a rejeté implicitement son recours gracieux tendant à contester
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
octobre 2023, la SARL La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert, représentés par Me Maouche, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02544_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le tribunal administratif de Nantes, pour annuler la décision contestée, a censuré le motif énoncé au point précédent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00778_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les mesures contestées seraient disproportionnées. 40.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01505_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M. D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03290_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En troisième lieu, si l’arrêté contesté relève que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le contribuable, en soutenant que les avis de mise en recouvrement de ces créances ne lui ont pas été notifiés, conteste leur exigibilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01300_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le requérant conteste la réalité de cette double nationalité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêté du 11 juillet 2013, le maire de la commune de Darvoy a accordé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement à usage d'habitation de quatre lots, dénommé le " Clos des trois Cornettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02335_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Si l’arrêté contesté ne mentionne pas spécifiquement la présence en France d’un enfant mineur scolarisé ou s’il conteste la présence interrompue de l’intéressé depuis 2019, les décisions portant refus
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme B soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - la décision contestée est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01716_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement consultée ; - l’arrêté contesté
Source officiellePage 5 sur 3511