AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePage 5 sur 1377
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054036818
4 mai 2026
4 mai 2026
. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement.