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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Interport Crew Service est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03074_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêté du 25 mai 2022, la préfète de la Creuse a rejeté cette demande, a obligé M. A C à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 24 août 2021, la présidente du conseil départemental de la Creuse l'a radiée des effectifs à compter du 2 septembre 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02812_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les arrêtés du 20 octobre 2025 par lesquels la préfète de la Creuse, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C B ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum la commune de Singly, la communauté de communes des crêtes préardennaises et l'Etat à verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00842_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète de la Creuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00612_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 3 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " auprès des services de la préfecture de la Creuse.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne la faute de la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète de la Creuse ne sont pas fondés. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification des dispositions des articles LP 1, LP 2 et LP 5 de la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 en ce qu’elles ont pour effet de créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : – les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que la qualification de dents creuses des parcelles anciennement cadastrées section AB n°s 50, 1254 et 1257
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02982_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02982 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02983_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02983 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02717_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La préfète de la Creuse relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 25BX02717 et 25BX02718, présentées par la préfète de la Creuse sont dirigées contre le même jugement.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, le département de la Creuse n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité. Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Creuse : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
été initialement identifiées par le rapport de présentation au titre des capacités d'accueil dans le tissu urbain et de potentiel foncier en tant que parcelles potentiellement divisibles et de dents creuses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
existantes par rapport aux voies publiques et de la topographie en pente marquée vers le sud, les parcelles en question ne constituent, dans leur totalité ou même en partie seulement, ni des dents creuses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme D soutient qu'elle a fait l'objet, de la part du directeur général des services du département de la Creuse, de remarques vexatoires et d'un management toxique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : L'arrêté du 3 novembre 2020 de la préfète de la Creuse est annulé. Article 3 : L'État versera à Me Boukara, avocate de M.
Source officiellePage 5 sur 346