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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
en un local à usage d'habitation, situé 41 rue Jules César, ainsi qu'une cave et un couloir, situés désormais au 41 bis rue Jules César.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03327_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022, la SAS Altho déclare se désister de l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00769_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par un mémoire en désistement enregistré le 4 février 2022, la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX), représentée par Me Castellane, déclare se désister de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02632_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une ordonnance du 29 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour juger cette requête et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02000_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par arrêté du 15 décembre 2022, le maire de Lanton a délivré à la société Gestion Immobilière un permis de construire 5 maisons d'habitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03108_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par arrêté du 4 novembre 2021, le maire de Cenon a refusé de délivrer un permis de construire à la société PetP Promotion.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21848_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
que sa lettre de licenciement du 10 avril 2020 est privée d'effet, d'enjoindre à la société Pro Natura de le réintégrer, dans un délai de 8 jours à compter du jugement sous astreinte de 500 euros par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02706_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Guîtres, représentée par Me Wurtz, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02341_20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la société Flexol Sizam-Bastareau a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00519_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, l'EURL Le Berry a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01010_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauvant lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01645_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, le SDIS de l'Aisne, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Vincent Schmitt, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de juger que la prescription de l'action en recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la SAS Medica France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02645_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les requêtes enregistrées sous les n°23TL02645 et 23TL02646 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02646_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les requêtes enregistrées sous les n°23TL02645 et 23TL02646 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02647_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les requêtes enregistrées sous les n°23TL02647 et 23TL02648 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les requêtes enregistrées sous les n°23TL02647 et 23TL02648 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02649_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A les sommes prélevées en exécution de ces décisions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02650_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A les sommes prélevées en exécution de ces décisions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à M.
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