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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00081_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 30 décembre 2023, le préfet de la Gironde, qui, au demeurant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02604_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, s'il produit quelques attestations rédigées en termes généraux par ses amis, au demeurant postérieures à la date de la décision attaquée, ces éléments ne permettent pas à eux seuls d'établir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
4 août 2022
universitaire de A, le 20 octobre 2020, avait conclu, à partir d'examens radiographiques du poignet gauche et d'un examen clinique, à la majorité de la personne examinée, ce qui avait conduit, au demeurant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est constant et il résulte au demeurant de l'instruction que, par un courrier du 16 décembre 2014, la société Pioneer Investment Management SPA, qui avait demandé la restitution des retenues à la source
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En janvier 2016, elle a été affectée en qualité d'ajointe du service gestion des impôts des particuliers de B C, demeurant en poste sur la ville de B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, alors qu'il était loisible au centre hospitalier à qui un délai de deux mois a été imparti pour faire valoir, s'il le jugeait utile, ses observations sur la requête de l'intéressée qui lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03248_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, alors qu'il était loisible au centre hospitalier à qui un délai de deux mois lui a été imparti pour faire valoir, s'il le jugeait utile, ses observations sur la requête de l'intéressée qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03252_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, alors qu'il était loisible au centre hospitalier à qui un délai de 2 mois lui a été imparti pour faire valoir, s'il le jugeait utile, ses observations sur la requête de l'intéressée qui lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03290_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, alors qu'il était loisible au centre hospitalier à qui un délai de 2 mois lui a été imparti pour faire valoir, s'il le jugeait utile, ses observations sur la requête de l'intéressée qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A ayant fait l'objet d'un refus exprès de l'architecte des bâtiments de France dans le délai prévu, aucun permis tacite n'a pu survenir et que, au demeurant, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01419_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Au demeurant, en se bornant à faire état d'articles de presse publiés en 2020 sur la situation politique en Guinée et à alléguer avoir été blessé par balle au cours d'une manifestation, le requérant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, l'INRAP produit une proposition de convention de rupture conventionnelle, au demeurant non datée et non signée, détaillant le calcul des montants accordés, qui vise le " jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la situation sanitaire était en voie d'amélioration, que les centres commerciaux ne constituent pas des lieux de contamination et qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir découlant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la situation sanitaire était en voie d'amélioration, que les centres commerciaux ne constituent pas des lieux de contamination et qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir découlant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été, en l'espèce, privée de la garantie découlant de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales tenant à l'exercice du recours hiérarchique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de ce nouveau projet de vérifier que cette condition préalable est satisfaite et, seulement dans l'hypothèse où elle l'est, de procéder au contrôle qui lui incombe du respect des autres exigences découlant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01781_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A, représenté par Me Demourant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03752_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
arrêté du recteur du 12 septembre 2016, elle avait été radiée des cadres à effet du 1er septembre de la même année et que l'Etat lui était toujours redevable de la somme de 18 215,54 euros mais qu'il demeurait
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