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intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue en provenance de Panama, démuni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05149_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 décembre 2021, un passager, en provenance de Sao Paulo, démuni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03563_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 16 mai 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité inconnue en provenance de Libreville, démuni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00625_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

compagnie Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un passager du vol AT 750, de nationalité ivoirienne, en provenance de Casablanca, démuni

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01315_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A cette occasion, il a notamment été constaté qu’un salarié étranger de la société était démuni de titre de séjour et de travail.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02789_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

B, ressortissant algérien né le 5 mars 1986, a été interpellé par les services de police à Perpignan et n'a pas été en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France, étant démuni de documents

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01917_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

notamment les articles L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé, d'une part, que l'intéressée a déclaré être entrée en France en 1996, démunie

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00876_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Enfin, le préfet a également mentionné que l'intéressée avait vécu la majeure partie de sa vie hors de France, qu'elle ne justifiait ni être démunie d'attaches familiales en Algérie où réside notamment

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de manquement du transporteur à son obligation de contrôle des documents du passager, lorsque débarque en France un étranger démuni

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02190_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

Par une décision du 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00517_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité sénégalaise en provenance de Libreville au Gabon, démuni

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01678_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A..., ressortissant tunisien né le 4 octobre 1955, au motif qu’il avait été condamné pour l’emploi d’un ressortissant étranger démuni d’autorisation de travail.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01787_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas démuni

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03232_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

M. et Mme B, qui n'apparaissent pas démunis de toute attache dans leur pays d'origine, n'établissent pas davantage qu'ils y seraient menacés et, ainsi, empêchés de mener une vie privée et familiale normale

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02915_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, ressortissant sri-lankais, né le 14 août 1983, entré en France démuni de tout visa, a présenté une demande d'asile rejetée le 25 septembre 2009 par le directeur général l'Office français de protection

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00659_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

A a été interpellé pour des faits d'emploi d'un salarié étranger démuni d'autorisation de travail.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02378_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

intentionnel du manquement qui lui est reproché, ni sa bonne foi, a méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail en procédant à l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger démuni

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02735_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

La préfète a précisé que les requérants se déclaraient mariés et parents d'un enfant, qu'ils faisaient tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'ils n'établissaient pas être démunis d'attaches dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02665_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

B, le préfet du Rhône s'est uniquement fondé sur la circonstance suivant laquelle son " épouse et l'enfant de celle-ci sont déjà présents en France, mais en situation irrégulière, démunie de visa en cours

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01308_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Par ailleurs, si Mme A n'est pas démunie d'attaches en Côte d'Ivoire où résident son père, sa mère et son frère, l'intéressée vit en concubinage avec un ressortissant français, depuis au moins le 1er avril

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