Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- l'appel en garantie de la société Artprim à son encontre ne pouvait pas être accueilli dès lors que le préjudice subi par le maître d'ouvrage découle d'un manquement du maître d'œuvre dans son devoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03334_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B dans des conflits opposant sa compagne à deux autres agents de l'office ne sont pas justifiées et méconnaissent son devoir de prévention des conflits d'intérêts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A devait être affecté en cuisine centrale impliquait des activités d'entretien, de nettoyage, de conditionnement réalisées en station debout prolongée, c'est-à-dire dans une position peu compatible avec
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le 13 mars 2021, le maire de la commune de Cholet et président de la communauté d’agglomération du choletais, a décidé de fermer la salle de La Meilleraie où devait se tenir le match de basket professionnel
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02287_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, en ajoutant que l’intéressé n’avait pas su s’exprimer sur les principes de démocratie, de laïcité, les devoirs du citoyen français, la devise de la République française et les symboles de la République
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02848_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) À la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
a poursuivi la procédure diligentée à l'encontre de l'intimée afin de ne pas être privée de l'exercice de son pouvoir disciplinaire, lequel, ainsi qu'il a été mentionné au point 6 du présent arrêt, devait
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A et sa condamnation pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception concernant le désordre n°5, à la condamnation de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ayant été visible du 5 au 7 janvier jusqu’à 11 heures 21, il ne pouvait en avoir connaissance alors que cette consigne avait disparu au moment de sa prise de fonctions ; . il n’a pas manqué à son devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00520_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque le préfet n'a pas respecté son devoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01235_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de sa maîtrise du français ; - lors de son entretien d'assimilation, sa condition sociale de travailleur manuel n'a pas été prise en compte pour apprécier son niveau de connaissance des droits et devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02803_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01642_20220822
22 août 2022
22 août 2022
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02223_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pleine maîtrise de la langue française alors qu’elle a donné de nombreuses bonnes réponses ; - c’est à tort que sa connaissance de l’histoire, de la culture, de la société française, des droits et des devoirs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03255_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) À la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00189_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
une connaissance suffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux principes, symboles et institution de la République française ainsi qu'aux principes et devoirs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00723_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs
Source officiellePage 5 sur 696