procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

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199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

des dispositions précitées sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé, dès lors que celles-ci ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, mais donnent

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises

Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises

Le moyen tiré du vice de procédure devra donc être écarté. 4.

d'une semaine correspondant à la période de convalescence normale, pour ce type d’intervention chirurgicale ; - le préjudice esthétique temporaire de son époux, estimé à 5,5 sur une échelle de 7, donnera

d'une semaine correspondant à la période de convalescence normale, pour ce type d’intervention chirurgicale ; - le préjudice esthétique temporaire de son époux, estimé à 5,5 sur une échelle de 7, donnera

conclusions de l'Etat tendant à ce que la demande de la société soit rejetée, la département fait valoir que les articles L. 1111-2 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales lui donnent

Par suite, elle est également fondée à demander que cette somme de 50 000 euros soit prise en compte pour la détermination de la plus-value nette imposable qui doit donc être réduite de ce montant de 50

A, représenté par Me Donetti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

En outre, d'après le tableau des requérants, les effectifs indiqués pour chacun des postes précités donnent un total de deux cent soixante-dix-sept salariés conduits à manipuler quotidiennement des calorifuges

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Les dispositions précitées donnent donc au tribunal saisi d’un recours contre cette ordonnance non pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité des opérations de l’expertise, mais celui d’apprécier

Toutefois, M. et Mme A ne donnent aucune indication ni sur la consistance et l'étendue de leur patrimoine ni sur leurs revenus actuels.

de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

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