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l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté d’agglomération Ca Excellence, qui n’est as dans la résente instance la artie erdante

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions résentées ar la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, artie erdante

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

liés au litige : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Jamabel qui ne sont as arties erdantes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

act et d’une méconnaissance manifeste des dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait des conséquences de son rojet our la commodité du voisinage en raison du bruit sont ino érants

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03652_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les requérants n’étant as artie erdante our l’essentiel dans la résente instance, les conclusions résentées ar le CHU Grenoble-Al es sur le même fondement doivent être rejetées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais de l’instance : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CC O, qui n’est as artie erdante dans la

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

arcelles d’assiette du rojet à la date du dé ôt de la demande est sans influence sur la légalité du ermis de construire ; le moyen tiré de l’irrégularité de l’étude d’im act au regard du foncier est ino érant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les frais liés à l’instance : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00370_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

délivrance d’une dérogation « es èces rotégées » conditionnerait uniquement la mise en œuvre du ermis de construire et que son absence serait donc sans incidence sur la légalité du ermis contesté est ino érant

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

de la demanderesse selon laquelle elle aurait été victime de déloyauté contractuelle, cette argumentation, dé ourvue de lien avec les fautes qui lui sont re rochées, était en tout état de cause ino érante

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

elles auraient bouleversé l’économie générale du contrat ; les sti ulations invoquées de l’article 4.2 du CCA ont our objet les causes de rolongations du délai d’achèvement des travaux et sont ino érantes

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Paris, aux communautés de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts et Plaine Vallée, à la Chambre de commerce et d'industrie du Val d'Oise, aux maires de Béthemont-la-Forêt, de Chauvry, d'Ermont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Knauf Insulation Lannemezan, qui n’est as la artie erdante

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