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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère de l’AARPI Buès, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
général ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie se fonde sur une limite présumée du rivage totalement erronée ; - en raison du classement de site pittoresque de Saint-Jean Cap-Ferrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’appel de Marseille a annulé l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 interdisant les manifestations sur la voie publique sur les territoires des communes de Nice, Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A et Mme B, représentés par Me de la Ferté-Sénectère, demandent à la cour : 1°) d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 n° 2108634, 2108638, 2108640, 2108641, 2108643
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à VNF de lui délivrer une convention d’occupation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
12 janvier 2021 portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Pleine-Selve et de la Ferté-Chevresis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02628_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, les a obligés à remettre l'original de leur passeport à la brigade de gendarmerie de Ferrette
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'arrêté n° 1122-22-20-071 du 22 juillet 2022 portant refus de la demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de la Ferté-en-Ouche
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02951_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
mars 2010, référencée 3 A-3-10 ; - la cession des lots n° 9 et n°12 de l'ensemble immobilier situé à Chelles consentie au fils du gérant de la société, ainsi que la cession d'un terrain à bâtir à la Ferté-sous-Jouarre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01106_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, représentée par Me De la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette contravention de grande voirie ; 3°) d'ordonner une mission de médiation et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04640_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2411376 du 16 octobre 2024 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
. / Les espaces libres de construction feront l’objet d’un aménagement paysager composé, soit de massifs arbustifs respectant les règles de densité, soit d’un enherbement, soit d’un aménagement minéral
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Royale Mansions, société anonyme de droit suisse, détient 99 % du capital social d'une société civile immobilière (SCI) de droit monégasque, qui est propriétaire d'une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2327812/8-1 du 31 janvier 2024 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Aymard de la Ferté-Sénectère conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, propriétaires de la villa " Le Jardin de la Mer " située au lieudit " Plage de Grasseuil ", au 13 avenue de Grasseuil au Cap Ferrat sur le littoral de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, pour avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L 125-2 du code de l'environnement relatif au droit à l'information sur les risques naturels prévisibles, aux études d'aléas et de connaissance du risque auquel se trouve exposé le camping " Beach Ferret
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
détention des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nice en date des 8, 9 et 10 février 2010 autorisant les visites domiciliaires dans des immeubles respectivement situés à Saint-Jean-Cap Ferrat
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
61 659/MEA/DGEE/DRHM/BRH/PRH1 du 21 novembre 2022, relative à la mutation interne des enseignants spécialisés pour la rentrée 2023 : « (…) Les demandes de participation aux mouvements internes se feront
Source officiellePage 5 sur 19