Elle ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni \u00e0 la condamnation de l'\u00c9tat aux frais."}

Sur les frais liés au litige : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cancale et de M.

Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Si la société requérante fait valoir que cette mise à disposition du local en cause a eu pour contrepartie l'élaboration, par la société C, de recettes de pâtes fraîches, lasagnes et sauce tomate en vue

Sur les frais liés au litige : 5.

Le requérant soutient en outre, sans être sérieusement contredit, que son état de santé, très fragile, fait obstacle à son insertion professionnelle et à l’apprentissage de la langue française, alors en

journalière prononcée à l'encontre de la société Sotourdi après avoir considéré qu'en raison de son montant très élevé, cette liquidation était de nature à mettre en péril son équilibre financier déjà fragile

En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance, qu'elle n'a pas de logement fixe et que sa santé est fragile, elle n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations

En troisième lieu, si Mme A soutient qu'elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance, qu'elle n'a pas de logement fixe et que sa santé est fragile, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations

A se prévaut d'une relation avec une ressortissante nigériane sur le territoire français et fait valoir que l'état de santé fragile de cette dernière rend impossible son départ pour le Nigéria.

sérieux de sa situation personnelle, et en particulier de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité, compte-tenu de son état psychique fragile

fils unique, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, qu'elle a noué une relation forte avec sa petite-fille née 2009 en France, qu'elle est isolée en Algérie et que son état de santé est fragile

B, qui n'a pas sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, et n'établit ni même n'allègue avoir informé les services de la préfecture d'un état de santé fragile au cours de l'instruction

disponibilité effective des soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine ; elle ne peut effectivement y bénéficier des soins et du suivi nécessaires à son état de santé psychologique très fragile

A cet égard, le requérant se prévaut de la présence régulière en France de sa concubine, ressortissante camerounaise, avec laquelle il envisage de se marier, et de son état de santé fragile, qui nécessiterait

A... fait valoir qu’il a été confronté à des difficultés financières ainsi qu’à un état de santé fragile, il ne produit aucune pièce à l’appui de ces allégations.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie avoir des liens anciens, stables et intenses avec sa compagne, dont l'équilibre est fragile

demandes indemnitaires en raison de l'absence de lien suffisamment direct entre la faute commise et leurs préjudices ; - leurs préjudices s'élèvent à la somme de 2 378 783 francs CFP au titre des frais