CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00831_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; - le préfet s'est à tort senti

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

fournissant un étalon de lecture d'échelle, une implantation dans les champs visuels des ouvrages d'alimentation du canal du Midi, du menhir de la Pierre levée de Picarel classé monument historique et du sentier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A... entend se prévaloir du sentier figuré sur le plan parcellaire au droit du chemin du Bérange, il ressort des pièces du dossier que ce sentier ne sert qu’à la desserte des parcelles en litige et débouche

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL00436_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Il s'agit d'une zone naturelle non habitée qui est traversée uniquement par des pistes forestières et par le sentier de grande randonnée n° 77.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03265_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

protection paysagère, architecturale et littéraire, les pouvoirs publics s'attachant depuis des années à préserver et valoriser ce site par des actions de protection du patrimoine, par la création de sentiers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02011_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02575_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des motifs de sa décision que le préfet se serait senti, à tort, en situation de compétence liée pour édicter à l’encontre de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Contamines-Montjoie en qualité d'adjoint technique contractuel, durant la période du 1er mai 1993 au 10 novembre 2019, pour une durée de cinq à six mois par an, pour exercer des missions d'entretien des sentiers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03480_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; elle est insuffisamment motivée en fait ; le préfet, qui s'est dispensé de procéder à un examen particulier de sa situation, s'est senti

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Le tènement constitué des parcelles cadastrées section BI nos 105 et 119 ainsi clôturé est situé entre la mer et le sentier du littoral.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06325_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

° 2 de son casier judiciaire comporte une condamnation pour l'une des infractions qu'il énumère, dont les " violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code () ", le préfet s'est senti

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Cet espace est traversé par une allée piétonne principale, qui dessert des sentiers secondaires intérieurs recouverts de gravillons compactés, et est entouré à l'Est de sentiers de promenade longeant le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03646_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

durée de son traitement, en méconnaissance de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, ce qui a nécessairement pesé sur le sens de la décision du préfet ; - le préfet de la Loire-Atlantique s'est senti

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01773_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

: ils n'ont pas été précédées d'un examen de leur situation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00413_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

portant refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00721_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02104_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

dispositions des articles L. 612- et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est senti

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00895_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

S'il a aussi déclaré " se sentir bizarrement dans son corps " et expose désormais qu'il souffre de " stress ", il ne ressort ni de l'ordonnance du 13 février 2024 ayant prescrit à l'intéressé, aux doses

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