CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 80 euros par jour

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

D, et Me Choplin substituant Me Saint-Martin, représentant les intérêts de la communauté de communes Sud Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01081_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président de la communauté de communes du Sud Gironde

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01611_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

A, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02493_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

La préfète de la Gironde a alors décidé, par un arrêté du 27 juillet 2022, de transférer Mme D aux autorités estoniennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01897_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

un délai de trente jours, et d'autre part, l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a mis fin au délai de départ volontaire qui lui a été accordé.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01182_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

A l'appui de ses conclusions uniquement dirigées en appel contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 11 juillet 2022 de la préfète de la Gironde, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04563_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier, et est d'ailleurs soutenu en appel par la préfète de la Gironde, que M.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00439_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Article 2 : La décision de la préfète de la Gironde du 18 février 2021 portant refus de renouvellement d'une carte de résident est annulée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00444_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00945_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02764_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la préfète de la Gironde

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00647_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Article 2 : L'arrêté du 15 février 2022 de la préfète de la Gironde est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00761_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Le 8 mars 2022, il a sollicité des services de la préfecture de la Gironde la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00975_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Le préfet de la Gironde relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle

Page 5 sur 171

← Précédent Suivant →