En application de ces dispositions le président du gouvernement de la Polynésie française était compétent pour prononcer à l'égard de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la République française et le gouvernement de la République du Bénin (décret 2010-568 du 28 mai 2010), dès lors qu'en qualité de titulaire d'un passeport diplomatique, il était dispensé de visa ;

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées sur le même fondement.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées sur le même fondement.

Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées sur le même fondement.

Article 2 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement à M.

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord cadre relatif

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord entre le Gouvernement

Nicolas F, Gaël G et Loïc D ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2023-1631/GNC du 5 juillet 2023 en tant qu'il

Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Celle-ci a formé un recours hiérarchique auprès du gouvernement de la Nouvelle Calédonie, qui a été rejeté par arrêté du 12 février 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par la Selarl Nicolas Million, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement