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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; ses compétences professionnelles n'ont pas été évaluées par référence aux seules missions prévues par son contrat et sa fiche de poste ; - la décision de la licencier se fonde sur son état de grossesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Me Boizard, représentant le CHI de Poissy Saint-Germain-en-Laye et de Me Gross, représentant le département des Yvelines.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Ces propos sont grossiers et menaçants quant à la poursuite des études. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
avec son époux et sa fille, elle a retrouvé une stabilité et une sécurité qu'elle ne pouvait pas avoir dans son pays d'origine, qu'elle est actuellement enceinte de leur deuxième enfant et vit une grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme D a confié le suivi de sa deuxième grossesse au centre hospitalier Ariège-Couserans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités espagnoles ; il n'est pas établi, en particulier, que l'état de grossesse
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00200_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
était enceinte ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le fait de prononcer son transfert aux autorités espagnoles ; il n'est pas établi, en particulier, que l'état de grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02876_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Gros, premier conseiller, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. Le rapporteur, B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01467_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Gros, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
cas d'exposition in utero, et de désigner avant-dire droit un expert psychologue ayant pour mission d'évaluer l'ensemble des préjudices résultant pour eux de l'interruption volontaire médicale de grossesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les articles 6 et 31 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il ne fait aucune mention de sa grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité liée à sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner une mesure d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer si le suivi de sa grossesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01838_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
la décision de transfert aux autorités italiennes : - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, dès lors, en particulier, qu'il n'a pas été tenu compte de sa grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
du certificat médical du Dr C du 11 juillet 2024 et de la fiche Vidal sur la polyarthrite rhumatoïde que le méthotrexate est précisément contre-indiqué durant la grossesse et l'allaitement ; seule la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
enceinte de près de cinq mois à la date de cet arrêté ; - l'entretien du 15 décembre 2023 a été irrégulièrement mené par l'agent préfectoral dès lors qu'elle a nécessairement révélé son état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00778_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A de la contester utilement, quand bien même elle ne fait pas mention de sa domiciliation, de sa situation professionnelle, de la détention d'un passeport et de la grossesse de son épouse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
BY n° 56 situé 63, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Grasse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Sando représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03676_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Gros. Considérant ce qui suit : 1. Mme C B, ressortissante algérienne née le 19 janvier 2002, est entrée en France, sous couvert d'un visa de court séjour, le 20 mars 2017.
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