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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ces considérations incluent pour le titulaire d’une telle concession de jouir des locaux concernés « en bon père de famille » au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article R. 216
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D et leurs enfants ne peuvent plus jouir sereinement de leur jardin et de leur terrasse et que l'effondrement d'une partie de leur mur porte atteinte à leur tranquillité et à leur intimité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles ou immeubles, droits et intérêts, d'en jouir
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
avoir subis du fait des fautes commises par l'administration en ne lui garantissant pas la protection nécessaire à la préservation de l'effectivité de ses droits et en la privant de la possibilité de jouir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00440_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, aux termes duquel " les Etats parties () reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
propriété a subi une perte de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance et d'agrément, lié à l'impossibilité de jouir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01655_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Bourrel, représentant Mme A, et celles de Me Jounier, représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20532_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20533_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20534_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
préjudice s’élève à la somme de 8 000 euros au titre de la réparation du véhicule, 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait de l’immobilisation de leur véhicule et de leur possibilité d’en jouir
Source officiellePage 5 sur 15