Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il résulte de l'instruction que, par un acte signé le 24 septembre 2007, la SCI Fil 26, devenue la SCI Foncière 2C2F, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Fortis Lease, établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23676_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bajon Richiardi a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel la directrice
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dernière, dès lors que l'amende infligée par la Commission européenne aux auteurs d'une pratique anti-concurrentielle n'affecte pas les actions en dommages et intérêts que peuvent introduire les sociétés lésées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A est le gérant, a pour objet la prise de participation et la réalisation de prestations de services à destination de ses filiales, notamment les sociétés Flat lease group et Pyla flat lease.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2021 et 2 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01638_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
des mémoires, enregistrés le 16 juin 2022, le 26 janvier 2024 et le 26 avril 2024, le préfet administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises, représenté par la SELARL Tarin Lemarié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Richard Vélex, conseillers municipaux, d'annuler les actes de mandatement postérieurs au 27 mai 2020 pour le paiement des indemnités dues à raison de leurs délégations et d'annuler la délibération du 8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme D, - les observations de Me Lejars-Riccardi, avocate de Mme E, - les observations de Me
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Gobeill, ra orteur ublic, - les observations de Me Lejars-Riccardi, substituant Me Boussoum our Mme A..., - et les observations de Me Neven, substituant Me Lacroix, our l’A -H .
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
° 60622 " Lease Plan carburant B ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02216_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, sous le n° 25MA02216, la commune d'Eguilles, représentée par la SCP d'avocats Lesage, Berguet, Gouard-Robert, demande à la Cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01379_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B, représenté par Me Lesage, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00260_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocate de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2020, 22 octobre et 23 novembre 2021, sous le n° 20MA02771, l'association syndicale libre de Port Grimaud II, représentée par Me Lessi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a ensuite, le 4 mai 2012, racheté le contrat de crédit-bail, qui liait la SCI Les Halles à la société Natixis lease, portant sur ce même bâtiment et a conclu, le même jour, un contrat de sous-location
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 octobre 2023 et 2 novembre 2023, la SCCV In'City, représentée par la SELAS LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06278_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 15 avril et 28 juin 2023 et 8 février et 7 mai 2024, Mme B..., représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C B pour la rénovation d'une fermeture de balcon au 2ème étage, versant rue, d'un local d'habitation sis 48, boulevard Richard Lenoir dans le XIème arrondissement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 juillet 2023, le 18 décembre 2023 et le 17 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Riccardi, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 5 sur 51