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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
non pas au niveau de la société émettrice des titres cédés, dont il est constant qu'elle n'est pas une société holding ni une société qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03839_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03081_20221229
29 décembre 2022
procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00715_20250320
20 mars 2025
Le 11 avril 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de changer de statut pour celui d' " entrepreneur - profession libérale ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00926_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Vienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée ou familiale » ou « entrepreneur-profession libérale
ORCA_22PA02585_20220620
20 juin 2022
tribunal administratif est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
pour un médecin spécialisé en dermatologie en zone 1 avec liberté de choix du lieu d’installation dans cette zone.
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
ses conséquences, lorsque le différé d'imposition prend fin ' ", d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
DCA_20VE02135_20230223
ORCA_25DA00080_20250319
19 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_22PA00646_20221207
7 décembre 2022
refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
De même, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25PA05688_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991
1ère Chambre
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
novembre 2025, non communiqué, Mme A... demande à la cour, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_25PA00919_20250410
10 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_21BX04535_20231207
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