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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02572_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01006_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00289_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mageau La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mageau La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02729_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MAGEAU La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03126_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03226_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00357_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A B, représenté par Me Maral, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02160_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03059_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03855_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00799_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le président, Le greffier, Guy QUILLÉVÉRÉ Romain MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l’

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01232_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01659_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

dossier que, par un arrêté n°2019-129 du 15 novembre 2019, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs, et versé en appel, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Magali

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02553_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02726_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02870_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03259_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

MAGEAU La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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