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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00073_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
respecte pas les exigences requises par les annexes I et II du règlement n°910/2014 relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02092_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un jugement n° 2004026 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, dans la perspective d'un voyage d'agrément au Sénégal, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'est maintenu ensuite irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet, le 2 mars 2015, d'une obligation de quitter le territoire français que la CEDH a, le 17 mars 2015, en application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01466_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03096_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par courrier enregistré le 7 mars 2023, M. B a indiqué accepter la levée du secret médical s'agissant de la situation de son fils mineur.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02716_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, Mme A a, par des courriers électroniques datés des mois de mars et juin 2022, informé la préfecture qu'elle était séparée de son mari et que ce dernier était susceptible d'utiliser sa signature
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05159_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01498_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, qui est entré irrégulièrement en France en mars 2022, est célibataire et sans charge de famille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un jugement n° 2204406 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00264_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., né en 1971, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où il s’est rendu plus d’un mois en 2015 et où il a un frère. Il est célibataire. Il est hébergé par un tiers. 13. Si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B D A, ressortissant sénégalais né le 6 avril 1998 à Nguidilé (Sénégal), est entré régulièrement sur le territoire français le 11 octobre 2019, muni d'un visa de long séjour de type D, portant la mention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, présent sur le territoire français depuis le 16 février 2017, est marié avec une ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de résident, qu'il a épousé à Strasbourg le 29 décembre 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié, dans sa rédaction issue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 février 2022, 18 mars 2022, 31 mai 2022 et 24 mai 2023, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00704_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant de l'arrêté du 21 mars 2023 portant assignation à résidence : 28. Si M.
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