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Il soutient que : - aucun procès-verbal d'audition n'est joint à l'arrêté ; - son mariage n'est pas frauduleux ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02161_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

- il ne connait pas les motifs de la décision de refus de la commission de recours ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait, le caractère complaisant du mariage

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02132_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Afin d'établir que le mariage de Mme B avec M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00381_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B aux charges du mariage. 5. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03532_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D n'a jamais tenté de se marier à Marseille ; qu'il a renoncé à son mariage avec une ressortissante française à Reims ; ce projet de mariage en juillet 2019 ne saurait suffire à remettre en cause son intention

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04061_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sur les conditions de leur rencontre ainsi que " le manque de consistance " des éléments apportés pour attester de la réalité d'une vie commune avant le mariage.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01350_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

A ne justifie pas contribuer aux charges du mariage. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02128_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a été célébré alors que M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03901_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00309_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Gironde refusant l'enregistrement de la déclaration de Mme C en vue de l'acquisition de la nationalité française par mariage

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02137_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

L'acte de mariage dressé le 13 juin 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Isahari mentionne que le mariage de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01968_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

l'acte de mariage n° 00022 dressé le 6 janvier 1997 par l'officier d'état-civil de la commune de Nekmaria (Algérie), transcrivant le mariage des intéressés célébré le 1er juillet 1997 et portant mention

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A d'obtenir les papiers plus rapidement " ne suffit pas à établir que cette union constituerait un mariage de complaisance contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01404_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

B et Mme A ont fixé la date de leur mariage au 16 décembre 2019.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01680_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01019_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01835_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022