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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00568_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il lui permet néanmoins de voyager sans risque à destination de son pays d'origine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01971_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Or, selon cet avis, si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il lui permet néanmoins de voyager
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel a été sous-estimée ; - la perte de gains doit être portée à la somme de 1 688,94 euros ; - elle a subi une perte au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00217_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'est annexé à l'arrêté en litige un plan parcellaire sommaire qui ne permet pas d'identifier précisément l'identité des propriétaires et les parcelles expropriées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le projet litigieux de barreau de raccordement entre l'A 304 et la RN 43 doit permettre de créer une nouvelle voie pour atteindre le diffuseur de Belval depuis la RN 43.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la requérante conteste la matérialité des manquements qui lui sont imputés, le rapport hiérarchique émis par le directeur général des services rédigé en des termes suffisamment précis et détaillés permet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01559_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, aucune des pièces produites ne permet de retenir qu'elle aurait fait l'objet de reproches infondés, que son travail aurait été dénigré ou dévalorisé ou qu'elle aurait été menacée de sanction
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00692_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04166_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'il fait valoir qu'il vit maritalement avec une compatriote depuis l'année 2019, en situation irrégulière en France et mère d'un enfant français, la vie commune dont il se prévaut est très récente, puisqu'au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
15 février 2024
figurant en annexe par les courriers de la préfecture des 30 septembre 2021 et 27 avril 2022 lui opposant des refus d'enregistrement de sa demande n'étant pas versée au présent dossier, le requérant ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce délai était suffisant pour leur permettre de démontrer qu'ils n'avaient pas bénéficié de leur titre de séjour de manière frauduleuse, d'autant qu'ils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Luisin représentant la société Les constructeurs du bois. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2021 et le 12 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En troisième lieu, la motivation de l'arrêté permet de vérifier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La copie du " carnet de santé " qu'elle aurait présenté lors de l'entretien individuel ne permet pas à cet égard de déterminer de quelles pathologies l'intéressée souffrirait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02097_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L'attestation signée du président de l'association Roma Radna Mala Pozarevac indiquant que l'origine rom des requérants ne leur permet pas d'accéder aux soins nécessaires ne suffit pas à établir l'absence
Source officiellePage 5 sur 18