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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B soutient qu'étant entré sur le territoire français le 20 août 2012, il pouvait se prévaloir, à la date de l'arrêté contesté, d'un séjour habituel de plus de huit années en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du 10 mars 1964 ; - les achats de viandes ou de volailles d'un montant global de 711 718 euros ont été effectués à tort sous le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intra-communautaire français alors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B ainsi que leurs enfants résident irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00538_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A D, représenté par la société d'avocats Adida et Associés agissant par Me Mathieu, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
a en France des liens d'une intensité ou ancienneté particulières.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01084_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de quitter le territoire français et séparé de son enfant qui a la nationalité française ; - il ne constitue plus une menace pour l'ordre public ; - il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; . elle a démontré être en mesure de s'intégrer professionnellement ; . elle a des attaches personnelles et familiales fortes en France ; la grand-mère de ses enfants, qui est de nationalité française
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03170_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03374_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il n'est pas établi que le médecin rapporteur a été régulièrement désigné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, ainsi que celles de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le 21 mars 2018 à laquelle ils n'ont pas déféré, leur présence en France à compter de cette date résulte uniquement de leur carence à exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui leur avait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il est père d'un enfant français et vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2020 ; - la préfète n'établit pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E A B, ressortissant brésilien né en 1990, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00712_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C n'était présent sur le territoire national que depuis treize mois et que son épouse est également en situation irrégulière en France. En outre, M.
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Paugam, Mathilde Marie Françoise
08/07/2026
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DELILLE, Mathilde, Françoise
09/06/2026
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BOUHACEIN, Mathilde, Zara, Françoise
15/04/2026
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MONEGER, Jeannine, Mathilde, Francoise, MONEGER
29/03/2026
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TUAILLON, Mathilde, Francoise, Angélique
17/03/2026
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