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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La requête a été communiquée à la caisse de compensation des services sociaux de Monaco qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
service ; - elle constitue une sanction déguisée ; - il a droit au paiement de ses congés annuels non pris, ayant été dans l'impossibilité de les prendre ; - il est en droit de bénéficier de la monétisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de tensions au sein de l'équipe enseignante en économie-gestion au lycée Jean-Monnet, deux inspecteurs pédagogiques régionaux sont venus le 28 mars 2019 réaliser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'issue duquel l'administration fiscale lui a infligé deux amendes de 1 500 euros sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour n'avoir pas déclaré un compte détenu à Monaco
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la société requérante fait valoir qu'il convient de déduire de sa base imposable à la TSS les sommes versées à la société Calédonienne de services bancaires (CSB) pour la réalisation d'opérations monétiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value qu'il a réalisée lors de la cession d'un bien immobilier situé à Monaco
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A était l'ayant droit économique du compte n° 20514884 ouvert, du 10 octobre 2008 au 19 février 2014, auprès de la banque HSBC à Monaco au nom de la société Systemic Lux SA, établie au Luxembourg, dont
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la société La Poste, représentée par la SELARL Arcanthe agissant par Me Moretto, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B un permis de construire valant division en vue de l'édification de trois maisons individuelles sur un terrain situé rue Jean Monnet et cadastré , à la Gourdaillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00228_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A a travaillé de mai 2021 à octobre 2022 à Monaco, que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces seuls éléments.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’encontre de tiers ayant révélé l’existence, pour le règlement des travaux et autres prestations afférentes à la rénovation de ces villas, de paiements en espèces, transportées depuis la Suisse ou Monaco
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00566_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Les documents médicaux produits au dossier, dont la plupart émanent d'établissements médicaux de Monaco, ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de cet avis. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
autorisée sur la période triennale 2017-2019, 57 sont des logements sociaux ; - elle devait atteindre, voire dépasser son objectif, par la mise en œuvre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Jean Monnet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, d’une part, le rappel de salaire perçu sur son bulletin de paye du mois d’août 2021 et, d’autre part, la somme correspondant à la monétisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure postérieure à l'ouverture de la phase juridictionnelle : Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, La Poste, représentée par Me Moretto, demande à la Cour : 1°) de rejeter les conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Midol-Monnet (Selarl BCCL), demande à la Cour : 1°) d’ordonner le sursis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps (CET) depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... dans la comptabilité de la G..., enregistrée à Monaco, respectivement les 30 janvier, 18 avril et 28 juin 2013.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01175_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B exerce, depuis la rentrée scolaire 2002, les fonctions de chef d'équipe au lycée Jean-Monnet, à Vitrolles. Parallèlement, M. B a été élu représentant du personnel.
Source officiellePage 5 sur 12