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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00137_20221212
12 décembre 2022
C étant de nationalité moldave, il ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 251 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors que l'intéressé ne s'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2020, la commune de Servian, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
A, représenté par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et associés, agissant par Me Moreau, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 octobre 2019 ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
Mme C, ressortissante moldave, est entrée en France en février 2019 accompagnée de son époux et de ses enfants mineurs afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01019_20221110
B, ressortissant moldave né le 2 février 1997, est entré en France le 5 novembre 2018 selon ses déclarations.
Juge des référés
ORCA_25VE00406_20250909
9 septembre 2025
A, ressortissant moldave né le 20 août 1994, entré en France en 2013 selon ses déclarations, a été interpellé le 1er septembre 2024, pour des faits de violences volontaires sous l'empire d'un état alcoolique
ORCA_25PA01954_20250606
6 juin 2025
A, ressortissant roumain, né le 6 décembre 1991 à Borogani (Moldavie), a été interpellé le 7 avril 2024 par les services de police pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation.
ORCA_24NC00351_20240906
6 septembre 2024
A, ressortissant moldave, a été interpellé le 11 janvier 2024 et a fait l'objet d'un placement en retenue afin de vérification de son droit au séjour.
ORCA_24PA01844_20240510
10 mai 2024
des heures supplémentaires effectuées au cours, respectivement, de l'année 2016, de l'année 2017, de l'année 2018 et de l'année 2019, ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral
5ème chambre
DCA_22VE02369_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, le requérant, qui a lui-même indiqué qu'il ne souhaitait pas être assisté d'un interprète en langue moldave, a été mis à même de présenter les observations qu'il estimait utiles et pertinentes sur
ORCA_23PA04946_20240130
30 janvier 2024
B, ressortissant moldave né le 24 juillet 1996 a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01283_20260206
6 février 2026
D..., ressortissant moldave né le 30 août 1982, déclare être entré en France pour la dernière fois le 4 juillet 2023 sans justifier de la régularité de son entrée.
6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°)
6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
Ces considérations ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 10.
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 6 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande en
4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2021, 1er avril 2022 et 24 mai 2022, le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est du Morbihan (SYSEM), représenté par Me Jacq-Moreau
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
administrative d'appel de Marseille sous le n° 21BMA04867 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL04867 le 21 décembre 2021, la commune de Florensac, représentée par Me Moreau
ORCA_25MA01563_20251208
8 décembre 2025
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01166_20220621
21 juin 2022
A, ressortissant moldave né le 28 décembre 1977, est entré irrégulièrement en France le 23 octobre 2021, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de sa fille mineure, avant d'être rejoint par
ORCA_22LY01167_20220621
Mme B, ressortissante moldave née le 15 avril 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 octobre 2021, de même que ses parents, sa fille et sa soeur.
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