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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'accord du service de sécurité ; - la décision de la CNDA ne lui pas été régulièrement notifiée en l'absence notamment de notification des délais et voies de recours contre cette décision en langue pachto
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03657_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, l'intéressé soutient, sans être utilement contredit en défense, que si la décision de transfert le concernant lui a été notifiée avec l'assistance d'un interprète en langue pachtou, la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E A, du compte-rendu de l'entretien de demande d'asile qui s'est tenu par l'intermédiaire d'un interprète en langue pachto et de sa fiche familiale de référence signée en 2015, que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B de ces conséquences, et notamment de celles en matière pénale, a été traduit en pachto par ISM interprétariat. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ces brochures, rédigées en pachto, langue comprise par le requérant, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00819_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A, représenté par Me Leprince, demande à la cour : 1°) de désigner un interprète en langue pachto ; 2°) de confirmer le jugement ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté portant décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00490_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée par Me Pacheco, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux ; il a subi des violences dans son pays et en Croatie ; aucune prise en charge ne lui a été proposée en Croatie, où il n’y a aucun interprète en pachto
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01789_20240213
13 février 2024
13 février 2024
F, représenté par Me Pacheco, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00347_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il en va de même de la circonstance que les coordonnées de l'interprète en langue pachtou, dont l'absence de compétence pour traduire ne ressort pas du dossier, ne figurent pas dans le procès-verbal de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a bénéficié, le 25 novembre 2021, d'un entretien individuel, en présence d'un interprète en langue pachtou, langue qu'il a déclaré comprendre, au cours duquel il a été informé que la consultation du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, qui n'établit pas qu'il ne saurait pas lire, soutient que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, l'intéressé a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé en pachto
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces brochures, qui lui ont été délivrées en langue pachto que M. A a déclaré comprendre, permettent au demandeur d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ces règlements.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ma demande " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui constituent les brochures communes prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement précité, en langue pachto
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
E..., représentée par Me Pacheco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler la décision du 15 mars 2022 de l’inspectrice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A soutient qu'en l'absence de preuve d'une notification de la décision de la CNDA en langue pachto, seule langue qu'il comprend, le préfet du Gers ne pouvait, sans méconnaître son droit au maintien sur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En particulier, l'intéressé, qui a déclaré lors de son entretien avec l'OFPRA du 3 novembre 2021, réalisé en langue pachto, être sans domicile et sans ressources, ne justifie, malgré une présence sur le
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, représenté par Me Pacheco, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00917_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A, représenté par Me Barrovecchio, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue pachto ; 3°) d'annuler le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22179_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto
Source officiellePage 5 sur 9