En ce qui concerne la non-restitution des fichiers saisis : 4.

unique, chacune d'entre elles devant alors être répertoriée par un signet la désignant, soit en les distinguant chacune par un fichier désigné, l'intitulé des signets ou des fichiers devant être conforme

Elle est, en revanche, à la supposer établie, sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers.

21PA01976 du 17 janvier 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013691 du 31 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2215158 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2126186 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de regroupements au sein de fichiers communs.

son agrément en qualité d'employée de jeux du Circus Club Paris.

Par un jugement n° 1811049 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 12 avril 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le

d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées, le tout dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ".

nécessaires aux traitements informatiques envisagés et a obtenu un fichier qui n’avait pas été saisi lors du contrôle inopiné ; - les traitements informatiques ont porté sur un fichier intitulé « Recap

Par un jugement n° 2116879/2-3 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et le tribunal correctionnel de Paris avaient été récupérées en novembre 2016 auprès d'un expert-comptable chargé d'une mission relative à une société liée à la contribuable.

B... inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sans se fonder sur les données à caractère personnel mentionnées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, même s’il a produit

Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à remettre en cause les constats du préfet sur son manque d'investissement passé dans ses études.

Par un jugement n° 2006161 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

F, représenté par Me Sidobre, demande à la cour administrative d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement n° 2106845/3-2 du 14 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa