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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01418_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Melun ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01521_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 avril 2022, Mme A, représentée par Me Pere, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02090_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune à rembourser aux consorts D..., sur production de justificatifs, la somme correspondant aux travaux de remise en état de la canalisation percée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la Banque de France, représentée par la SCP Célice-Texidor-Perier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01585_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01085_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés L'Estran du Croisic, Chellet Berteau production, Coquillages croisicais, l'EARL Josso, la SARL Josso, la société La Perle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
délivré tacitement le 7 mars 2022 et a rejeté sa demande de permis de construire pour la surélévation d’une construction existante et la création d’une plateforme de stationnement au 229 boulevard Périer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
15 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo leur a retiré le permis de construire accordé le 22 janvier 2020 pour l'extension d'une maison d'habitation située 37 avenue de Pen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
13 août 2025
valoir que la pension en capital versée par la Suisse dans le cadre du deuxième pilier devrait être assimilée à celle qui serait versée à un cotisant français dans le cadre d'un plan d'épargne retraite (PER
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02193_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A B doit être regardé comme demandant à la cour l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet des Ardennes n° I-5073 portant autorisation environnementale n° AEU-08-2018-19-PEO délivrée à la SAS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en résulte un montant de 3 211 euros après application du taux perte de chance. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
cette décision ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs fondé sur le risque à la sécurité publique en raison du non-respect de la distance minimum entre l'habitation projetée et le PEI
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00484_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... représenté par Me Peres a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a refusé le séjour, fait obligation de quitter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01623_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, la Banque de France, représentée par la société d’avocats Célice-Texidor-Périer conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01898_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Immo ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé le changement d’usage d’un bien situé 64 et 66 boulevard Périer
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03764_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00413_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01632_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre
Source officiellePage 5 sur 56