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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02641_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 5 :Les conclusions du centre hospitalier Michel Perret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01009_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 5 :Les conclusions du centre hospitalier Michel Perret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00071_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2018. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces conditions, la circonstance que l'extrait d'acte de naissance porte le numéro 3 ne permet pas de regarder ce document comme frauduleux ni même irrégulier. 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette seule attestation ne permet pas de regarder comme frauduleux le jugement supplétif d'acte de naissance A la jeune C.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02451_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D B pourvoit à l'entretien des deux derniers enfants, il s'en suit un risque de détournement de l'objet des visas demandés à des fins d'installation pérenne en France des demandeurs près de leur frère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France ne permet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01978_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
considère pas le très large pouvoir d'appréciation laissé aux autorités consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'étudiants ; - la lettre de recommandation de l'école privée ESTYA ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02542_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
antérieure : Les sociétés Neubauer et Charles Pozzi ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. La rapporteure, H.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02834_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2022. La rapporteure, K.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bodin, représentant la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
H J et Mme L K mais établi le 10 novembre 2017, ne permet pas de tenir le lien matrimonial pour établi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00789_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de son entrée sur le territoire français ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences dès lors qu'il démontre d'une insertion professionnelle ancienne, stable et pérenne
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053899138
7 avril 2026
7 avril 2026
CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 1022