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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00614_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’appelante se prévaut de ce que les décisions querellées seraient entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 422
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03609_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B se prévaut par ailleurs de l'état de santé de sa compagne pendant sa grossesse, l'attestation qu'il produit, datée du 21 mars 2024, peu circonstanciée, ne fait pas état de risques encourus par cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00579_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Enfin, le requérant, qui se prévaut de l'insertion professionnelle de sa conjointe et de sa maîtrise de la langue française, ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Mme A se prévaut des stipulations précitées pour soutenir que la situation de l'emploi ne lui était pas opposable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00926_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ; - le tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement en se basant uniquement sur le rejet de sa demande d'asile et en ne prenant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle se prévaut également de son insertion dans la société française et de la présence sur le territoire national de sa sœur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02912_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A, représenté par Me Prelaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03200_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé en prenant notamment en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01585_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il se prévaut à nouveau, également, de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle se prévaut ensuite de la circonstance que son époux a le projet de venir travailler en France en tant que médecin gynécologue et a dû renoncer à passer les épreuves organisées en 2020 par le ministère
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01827_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le préfet se prévaut à cet égard de l'avis émis en ce sens le 11 mars 2021 par le collège de médecins de l'OFII. Il appartient dès lors à M. C d'apporter des éléments de preuve contraires. 9. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle était dispensée de solliciter l’autorisation spéciale prenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de prendre en compte les offerts, qui doivent être admis au taux de 5 %, nonobstant l’absence de toute preuve écrite ; - l’administration n’a pas tenu compte du principe de réalité économique en ne prenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05464_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des développements exposés au point 6 de la présente ordonnance, que le préfet de la Seine-Saint-Denis en ne prenant pas au bénéfice de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01384_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
depuis huit ans à la date de l’arrêté attaqué pour fonder sa décision ; - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut d’examen de sa situation et a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fait valoir que la SCI a eu recours à un consultant immobilier à compter de septembre 2013 pour une mission de conseil et d'accompagnement en vue de la location ou de la cession de ses locaux et se prévaut
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Minh, elle n'a apporté aucun justificatif de l'existence et du montant de ces frais qu'elle prenait en charge.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03126_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'il se prévaut de l'indisponibilité au Maroc du traitement qu'il suit, il ne produit que des ordonnances postérieures à l'arrêté attaqué à savoir des 10 mai 2021 et 23 septembre 2022 mentionnant un traitement
Source officiellePage 5 sur 1458