termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

prévu à l'article L. 5 du code de justice administrative, en raison de l'insuffisant délai que lui a consenti le tribunal pour répliquer au mémoire en défense de Saint-Etienne métropole et c'est au prix

Ainsi, le préfet de la Haute-Savoie doit être regardé comme ayant pris en compte les déclarations de M.

décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a pris

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1804982, le groupement foncier agricole du Mas de la Bresse a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 41 426,24 euros en réparation des préjudices résultant du refus de prêter

avait pas lieu de statuer sur leur demande n° 2300243, a condamné l'Etat à leur verser une somme de 1 354,84 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur prêter

Sur les sommes prêtées par les sœurs de Mme F : 5.

A et de Me Del Prete, représentant la commune de Bouc-Bel-Air. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 17 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS Melchior a ainsi pu développer des activités commerciales notamment de presse en ligne.

{"La Cour annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2022, ainsi que l'obligation de quitter le territoire et la d\u00e9cision fixant le pays de destination, et enjoint \u00e0 la pr\u00e9f

{"La cour administrative d'appel annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour insuffisance de motivation et vice de proc\u00e9dure.

parcelles dont elle est propriétaire à Goussainville et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 576 595,84 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-d'Oise de lui prêter

mauricien Thaï Union Investment Holding, en application du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, au motif que ces intérêts, qui n'avaient pas donné lieu, chez la société mauricienne prêteuse