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documents relatifs à sa perte d'autonomie, à savoir un certificat médical du 17 juin 2022, une photo, un courrier de la maison départementale des personnes handicapées du 26 juillet 2022 et des documents provenant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... qu’au titre de l’année 2016, la SCI CMS Capitou a déclaré des revenus fonciers nets d’un montant de 30 652 euros, provenant de loyers versés par la SARL TDA.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de l’application de ladite taxe sur la marge bénéficiaire réalisée lors de la revente de véhicules d’occasion en provenance

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), unité mixte de recherche (UMR) 1190, à importer à des fins de recherche des cellules embryonnaires humaines (CSEh) d'une lignée H1-WA01 provenant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21268_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

dans le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, dans lequel le ressortissant étranger est en situation régulière dans le pays de provenance.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

également propriétaires ; - en cas de fortes pluies, sans qu'il s'agisse d'épisodes pluvieux de type cévenol, leur parcelle cadastrée section AI n° 138 est inondée par les eaux de ruissellement en provenance

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

par l'Organisation de la coopération et de développement économiques en taxant l'intégralité des crédits bancaires de la société, alors que seulement 63 % et 65 % correspondaient à des virements en provenance

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

et 4 438 euros encaissées par chèques les 29 janvier et 4 février 2011constituant des prêts familiaux, ainsi que diverses sommes constituant des apports en compte courant et des rémunérations en provenance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02101_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Dans ces conditions, et en l’absence de tout justificatif de la réalité et du montant des prêts allégués en provenance de Mme C... et du père de cette dernière, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20576_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

soutient qu'il craint d'être exposé à des représailles en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance au clan minoritaire Madhibaan et de son mariage clandestin avec son épouse provenant

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

de la société Maki Developpement Company Ltd et ceux en provenance de la société malgache Maki Company ; - les rehaussements ne sont pas fondés en ce qui concerne les revenus résultant des loyers de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. (…) / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises () commerciales

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B, ainsi que les modalités de règlement de ces honoraires par le GIE, sans consulter aucun document de nature comptable provenant de la comptabilité propre de M. B.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02104_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B, ainsi que les modalités de règlement de ces honoraires par le GIE, sans consulter aucun document de nature comptable provenant de la comptabilité propre de M. B.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01866_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - lui-même ne représente pas de menace à l'ordre public, dès lors qu'il n'est pas coupable de recel de bien provenant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

jugée s'attache aux constatations de faits de la juridiction pénale qui s'imposent au juge de l'impôt ; les sommes prises pour base du rehaussement sont erronées ; - s'agissant des chèques en provenance

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

A, durant la période allant du 1er janvier 2011 au 26 octobre 2011, comme provenant de l'encaissement de recettes de l'EURL D A, en opérant une distinction entre, d'une part, les quatre crédits pour lesquels

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