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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
victimes et auteur mis en contact avec la victime par réseau de communications électroniques) et de blanchiment (concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01138_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
entre 2014 et 2019, notamment pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, pour vol avec violence, et pour proxénétisme aggravé en état de récidive, faits pour lesquels il a été puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
étranger en France ou dans un Etat partie du protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02021_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie commise en bande organisée et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03065_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
conduite d'un véhicule sans assurance, et qu'il a, en outre, été interpellé pour vol en bande organisée ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit punis
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B du territoire français aux motifs, notamment, qu'il " a été condamné les 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Meaux à 15 jours d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 3315-5 du code du transport : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01278_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01282_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
23 mai 2019, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'égard de plusieurs personnes, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne hors du territoire de la République et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'emprisonnement pour dénonciation calomnieuse, puis le 20 juillet 2011 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar à cinq mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00886_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
entrée et de son séjour irrégulier sur le territoire français, et les circonstances qu'il est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Ceccarelli-Le Guen, représentant l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Pilven, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique ; - et les observations de Me Surteauville, pour la société KNDS France, de Me Pupponi pour l'établissement public d'aménagement de
Source officiellePage 5 sur 42