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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
société ; - le quotient familial à retenir au titre de 2015 et 2016 doit prendre en compte une demie part supplémentaire liée à l'invalidité de Mme A, et pour 2016, leur fille majeure demande le rattachement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il l'informait ainsi qu'à compter du 1er mars 2021, elle était rattachée à l'emploi de responsable d'équipe (agence/plateforme/services centralisés), du métier " management de proximité " de la filière
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
S'agissant du rattachement de factures non comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2013: 14. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
au collège André Cotte de Saint-Vallier ayant été annulés par jugement du 2 novembre 2020, il ne disposait d’aucun poste de rattachement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
maladie professionnelle - dépression - en lien avec les conditions de travail ; - l'ordonnance attaquée, faute d'être motivée, est irrégulière ; elle ne précise pas en quoi les faits auxquels se rattache
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02462_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B, auquel se rattache l'ensemble des productions produites par ce dernier devant la Cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la mesure d'expertise ordonnée est utile dès lors qu'elle se rattache à une action au fond qui n'est pas prescrite ; - une expertise est nécessaire pour déterminer l'ampleur des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01746_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de services est rendue ne présentant un intérêt que dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En dernier lieu, comme il a déjà été dit, en application de l'article L. 6362-5 du code du travail, les organismes de formation doivent justifier le rattachement et le bien-fondé des dépenses réputées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
J, alors directeur des opérations douanières, et rattaché à la division des recherches, échelon parisien de la direction, le 1er avril 2009, sous le n° d'immatriculation 155 277 24-0.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rattachement fiscal de son fils : 8.
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sur la responsabilité pour faute de l'État, qui concerne le fonctionnement d'un service de l'État mettant en œuvre une législation de sécurité sociale dont le contentieux relève des juridictions rattachées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02003_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens soulevés en première instance et, d'autre part, que présenté après l'expiration du délai d'appel, il ne se rattache pas non plus aux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. / Lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, il est déclaré n'être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A, qui ne justifie pas du rattachement de la somme de 93 500 euros à une catégorie précise de revenus, n'est pas fondé à contester la taxation de cette somme comme revenus d'origine indéterminée au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officiellePage 5 sur 270