Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé. /Le collège peut convoquer le demandeur. (…).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical. Le demandeur en est informé. /Le collège peut convoquer le demandeur. (…).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02346_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 9 juillet 2020 et a relevé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
devrait mentionner aussi le nom du médecin auteur du rapport médical, prévu par l'article R. 425-11, transmis au collège. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de médecins de l’OFII ; les médecins du collège ont été régulièrement désignés ; le rapport médical est destiné au seul collège, il ne peut dès lors pas lui être demandé de le produire à l’instance ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02102_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Toutefois, après un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par une décision du 28 juillet 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02157_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n’a pas siégé au sein du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et, d’autre part, que l’avis du collège a été signé par chacun des trois médecins membres du collège
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00604_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, la " note sociale " rédigée le 30 janvier 2021 par la structure accueillant M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00917_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis ().
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le préfet se prévaut de l'avis émis en ce sens par le collège des médecins de l'OFII le 5 avril 2022. Pour contester cet avis, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02445_20230227
27 février 2023
27 février 2023
procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Loire n'a pas produit l'avis du collège
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le préfet soutient que : l’avis du collège médical de l’OFII a été rendu de manière collégiale sur le rapport d’un médecin ne faisant pas partie de ce collège ; les autres moyens soulevés en première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01921_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
le rapport médical, ni de la date de la transmission de ce rapport au collège de médecins de l'OFII, ni du fait que ce médecin, auteur du rapport médical, n'a pas siégé au sein de ce collège, que l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
et si le médecin qui a rédigé le rapport préalable n'a pas siégé au sein du collège ; il n'est pas établi que le rapport médical visé à l'article R. 313-22 dudit code a été rédigé par un médecin de l'OFII
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que les médecins composant ce collège ont été valablement nommés par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02143_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué, qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical ne siégeait pas au sein du collège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration ne démontre pas que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office
Source officiellePage 5 sur 74