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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n° 21MA00409, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de prononcer le sursis à l’exécution du jugement du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ensuite sous le n° 19TL24776 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires, enregistrés le 3 juin 2021 et le 20 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20990_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août 2020 et le 11 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00140_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par mémoire enregistré le 2 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01457_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 12 avril 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B J ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a produit les pièces demandées par la cour, qui les a communiquées au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00297_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
: L'association " Allonnaise pour le Juste Milieu " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02359_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : L'association Al Qalam a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a fait appel de ce jugement. Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01525_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l’intérieur ont gelé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par un arrêt n°20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du ministre de l'économie, des finances et de la relance doit, par suite, être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03961_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 5 sur 197