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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
dire que la valeur de la garantie sur le bien situé à Bron est supérieure au montant de l'impôt dû ; 4°) de dire que la Selas LBH Notaires associés peut librement disposer des fonds de la vente B/Thomas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D, représenté par Me Hémery, Me Thomas-Raquin et Me Le Guerer, avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03929_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces impositions ont été assorties d’intérêts de retard et de la majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Ainsi, alors même qu'il avait adopté un comportement pacifique, il ne peut être regardé comme un tiers étranger à l'opération de police au cours de laquelle est survenue sa blessure.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A, représenté par Me Thomas, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1924079/6-3 du 7 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06550_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C, représenté par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909993 du 21 octobre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ainsi, la SCEV Sacre des Vignes disposait d’un permis de construire tacite et l’arrêté litigieux doit, par suite, être regardé comme ayant procédé à son retrait.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02396_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
indemnité en réparation des conséquences dommageables de la contamination par le virus de l'hépatite B dont il a été victime ; 3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise afin de déterminer si au regard
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas substituant Me Babin, avocat de la société SEDE Benelux. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas Laval, représentant la commune d'Hénin-Beaumont. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
- et les observations de Me Keyser, substituant Me Devarenne, pour la commune des Grandes Loges et de Me Thomas pour Mmes C et A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02547_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour « salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Thomas, avocate, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00454_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation au regard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04886_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00805_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 26 juin 2023, le gérant de l'Atelier Thomas Vitraux a fait état de son intention d'employer M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, l’État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l’organisation des procédures juridictionnelles. 7.
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