Aux termes de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime

faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste Clément, d’enjoindre à la commune de Livry-Gargan de saisir

Par requête du 8 mars 2024, la société Arcadis ESG a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la prescription d'un complément d'expertise.

B A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige qu'il rencontre avec les services de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.

Mme B a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige relatif à la gestion de la tutelle de Mme D A.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Me Ben-Saadi est transmis au Conseil d’Etat.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, l'ONIAM, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer le jugement du 7 juillet

A a saisi le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

L’article R. 541-1 du même code dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

Il a saisi le Tribunal administratif de Fort de France d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du Centre hospitalier des Murets-la-Queue-en-Brie à lui verser une somme

Il soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté contesté.

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une plainte à l'encontre d'agents de sécurité du centre pénitentiaire de Fresnes pour des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et lui a demandé

Saisi par les consorts A..., le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise et le rapport a été déposé le 2 février 2017.

A... et, au préalable, de saisir pour avis la commission du titre de séjour et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a saisi la juridiction au fond dans les délais et que ce recours est doublé d'une requête en annulation ; qu'elle est recevable à agir sur le

janvier 2023, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de saisir

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde